Décret n°61-1388 du 19 décembre 1961 CGI

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507122
Date de publication20 décembre 1961
Publication au Gazette officielJORF du 20 décembre 1961
Enactment Date19 décembre 1961
FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
MODIFICATION DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 1577 DU CGI
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