Décret n°61-1386 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 51414 DU 10-04-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES (GOBELINS, BEAUVAIS, SEVRES)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 1961
Record NumberJORFTEXT000000507121
Publication au Gazette officielJORF du 20 décembre 1961
Date de publication20 décembre 1961
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 2, 1 % DE CES PRIMES PAR RAPPORT AU TRAITEMENT).

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