Décret n°60-635 du 2 juillet 1960 RELATIF A LA PERCEPTION,EN REGIME DE DROIT COMMUN,D'UN DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE STYROLENE (STYRENE) MONOMERE DU NUMERO 29-01 D (E) DU TARIF

JurisdictionFrance
Date de publication03 juillet 1960
Record NumberJORFTEXT000000314245
Publication au Gazette officielJORF du 3 juillet 1960
Enactment Date02 juillet 1960
LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EST RETABLIE EN REGIME DE DROIT COMMUN SUR LE STYROLENE.
CLAUSE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 25 DU CODE DES DOUANES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE,EN...

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