Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

JurisdictionFrance
Enactment Date22 avril 1960
Date de publication24 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1960
Record NumberJORFTEXT000000877198
Texte totalement abrogé.

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