Décret n°60-201 du 29 février 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 59939 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504408
Date de publication03 mars 1960
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1960
Enactment Date29 février 1960
INSERTION DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE DU 29-12-1945 : CONSTITUE D'UN CHAPITRE I (ART. 98 A 105): DISPOSITIONS GENERALES, UN CHAPITRE II INTITULE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE DE TUNISIE ET DU MAROC (ART. 105-1 : LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I PRECITE SONT APPLICABLES AUX SALARIES SUSVISES...

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