Décret n°60-1323 du 12 décembre 1960 INSERE LES ART. 8 BIS (DELEGATAIRES DU PREFET DE LA SEINE) ET 8 TER (DELEGATIONS DES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS) AU DECRET 50722 DU 24-06-1950, ET EN MODIFIE L'ART. 6 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET)

JurisdictionFrance
Enactment Date12 décembre 1960
Record NumberJORFTEXT000000673267
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1960
Date de publication14 décembre 1960
Texte totalement abrogé

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