Décret n°59-1285 du 6 novembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 22-07-1889 RELATIF AUX FRAIS D'EXPERTISE

JurisdictionFrance
Date de publication14 novembre 1959
Enactment Date06 novembre 1959
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1959
Record NumberJORFTEXT000000850746
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET DU 28-03-1921. ASSIMILATION, POUR LES FRAIS DE TRANSPORT ET LES INDEMNITES, DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT