Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 INSTITUANT UN COMITE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE D'EXAMINER LES SITUATIONS DE FAIT OU DE DROIT QUI CONSTITUENT D'UNE MANIERE INJUSTIFIEE UN OBSTACLE A L'EXPANSION DE L'ECONOMIE ET DE PROPOSER LES REFORMES DE NATURE A METTRE FIN A CES SITUATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000670248
Date de publication14 novembre 1959
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1959
Enactment Date13 novembre 1959
LE COMITE DEVRA, SAUF PROROGATION PAR DECRET, AVOIR TERMINE SES TRAVAUX DANS UN DELAI DE HUIT MOIS, A DATER DU 15-11-1959.

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