Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 UHA. CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DANS CERTAINES ZONES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000856022
Date de publication04 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1959
Enactment Date31 décembre 1958
ABROGE LES ARTICLES 152 1 A 152 4 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

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