Décret n°58-1366 du 29 décembre 1958 OFFICE GENERAL D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT EN REGION PARISIENNE

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000853182
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1958
Date de publication30 décembre 1958
PROROGE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A PARTIR DU 1 JANVIER 1959 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU D. 55-1516 DU 24-11-1955

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