Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

JurisdictionFrance
Date de publication23 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000304967
Publication au Gazette officielJORF du 23 décembre 1958
Enactment Date22 décembre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-1ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN...

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