December 23, 1958
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- Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 RELATIF A CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
- Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, AINSI QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION (TABLE AUX ANNEXES AU DECRET)
- Décret n°58-1295 du 22 décembre 1958 PORTANT INCORPORATION DANS LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DE MESURES TARIFAIRES RESULTANT DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1959
- Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire
- Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
- Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature