Décret n°57-680 du 8 juin 1957 MODIFIANT LE D. 501413 DU 13-11-1950 SUR LE REGIME FINANCIER DE L'ALGERIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503430
Date de publication09 juin 1957
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1957
Enactment Date08 juin 1957
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