Décret n°56-950 du 21 septembre 1956 SUR LES CESSIONS ET CONCESSIONS GRATUITES D'IMMEUBLES DOMANIAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000328350
Date de publication23 septembre 1956
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1956
Enactment Date21 septembre 1956
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DES D. DU 28-12-1900 ET DU 16-02-1935
DES ART. 52 A 59, 95, 106 ET 107 DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1943
DE LA LOI 51376 DU 27-03-1951 ET L'ART. 9 DU DECRET NO 56691 DU 13-07-1956...

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