Décret n°56-947 du 22 septembre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE. LES OPERATIONS DE CONTROLE SONT EFFECTUEES PAR LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication23 septembre 1956
Enactment Date22 septembre 1956
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1956
Record NumberJORFTEXT000000877863
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES

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