Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 ORGANISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE

JurisdictionFrance
Enactment Date20 juillet 1956
Date de publication24 juillet 1956
Publication au Gazette officielJORF du 24 juillet 1956
Record NumberJORFTEXT000000330098
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,8ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (SECRETARIAT PERMANENT) AINSI QUE DE L'ART. 6 (AL. 2) (RAPPORT ECRIT ADRESSE AUX MEMBRES DU CONSEIL) DU DECRET 51876 DU 09-07-1951 PORTANT...

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