Décret n°56-721 du 19 juillet 1956 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1956
Date de publication24 juillet 1956
Publication au Gazette officielJORF du 24 juillet 1956
Record NumberJORFTEXT000000874987
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