Décret n°55-883 du 30 juin 1955 MESURES FACILITANT LA DECENTRALISATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000691314
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1955
Enactment Date30 juin 1955
ART. 1 : INSTITUTION D'UN COMITE A TITRE TEMPORAIRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
ART. 2 : COMPOSITION.
ART. 3 : L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 55-36 DU 05-01-1955 EST ETENDU A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT