Décret n°55-877 du 30 juin 1955 AGREMENT DE CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS POURSUIVANT UN EFFORT DE RATIONALISATION OU DE CONVERSION

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000505359
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1955
Enactment Date30 juin 1955
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CHAQUE GROUPEMENT.
AVANTAGES ACCORDES : PRETS, GARANTIES DE L'ETAT, BONIFICATIONS...

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