Décret n°55-741 du 27 mai 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866797
Date de publication01 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1955
Enactment Date27 mai 1955
L'ART. 33 DUDIT TEXTE : PROCEDURE DE REGULARISATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ASSURES REPARTITION DE CES SOMMES TANT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE ET DE L'ALLOCATION...

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