Décret n°55-294 du 15 mars 1955 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LE DECRET 54-713 DU 02-07-1954 SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000303433
Date de publication16 mars 1955
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1955
Enactment Date15 mars 1955
ABROGE LES DECRETS 54-713 DU 02-07-1954 ET 54-858 DU 02-09-1954.

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