Décret n°55-183 du 2 février 1955 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492481
Date de publication05 février 1955
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1955
Enactment Date02 février 1955
MODIFIE L'ART. 55 (AL. 1) DE L'ORD. 452325 DU 12-10-1945

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