Décret n°55-179 du 2 février 1955 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492480
Date de publication05 février 1955
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1955
Enactment Date02 février 1955
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491060 DU 2 août 1949 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE

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