Décret n°55-1627 du 7 décembre 1955 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1912 RELATIF AU REGIME DES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES,EMPLOYES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX VOYAGEANT ISOLEMENT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492240
Enactment Date07 décembre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1955
Date de publication14 décembre 1955
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE LES ART. 3,8 ET 10 DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LES ART. 3,8,8 BIS ET 10 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR...

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