Décret n°54-891 du 2 septembre 1954 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES DES MINES ET PONTS ET CHAUSSEES EFFECTUANT DES VERIFICATIONS POUR LE COMPTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Date de publication11 septembre 1954
Record NumberJORFTEXT000000673440
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1954
Enactment Date02 septembre 1954
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DECRETS 491030 ET 491031 DU 27-07-1949.

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