Décret n°53-1225 du 8 décembre 1953 PORTANT RAP. ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953 AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

JurisdictionFrance
Date de publication12 décembre 1953
Record NumberJORFTEXT000000508429
Publication au Gazette officielJORF du 12 décembre 1953
Enactment Date08 décembre 1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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