Décret n°53-1224 du 8 décembre 1953 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000869311
Date de publication12 décembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 12 décembre 1953
Enactment Date08 décembre 1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE(ART. 3) AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES...

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