Décret n°53-1222 du 8 décembre 1953 PORTANT RAP. ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000869310
Date de publication12 décembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 12 décembre 1953
Enactment Date08 décembre 1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 17-12-1953 P11190

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