Décret n°52-962 du 8 août 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 08-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000325273
Date de publication15 août 1952
Publication au Gazette officielJORF du 15 août 1952
Enactment Date08 août 1952
(ART. 7 AL. 2 : "EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS NON OFFICIERS NE PERCEVANT PAS LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, CES INDEMNITES SONT...

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