Décret n°52-403 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687961
Date de publication15 avril 1952
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1952
Enactment Date12 avril 1952
ART. 1 : LES MINEURS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT, EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EXECUTERONT LEUR PEINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2 : LIEUX DE DETENTION DES INDIVIDUS AGES DE MOINS DE 20 ANS AU JOUR DE LA CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE.
ART. 3 : DUREE DE DETENTION EN INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE.
ART. 4...

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