April 15, 1952
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- LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
- Décret n°52-403 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
- Décret du 9 avril 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
- Décret du 12 avril 1952 RELATIF AU STATUT ET AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ACTIVE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS INTEGRAL
- Décret du 9 avril 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
- Décret n°52-409 du 14 avril 1952 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Décret du 9 avril 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE