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Décret n°52-174 du 15 février 1952 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691281
Date de publication20 février 1952
Publication au Gazette officielJORF du 20 février 1952
Enactment Date15 février 1952
CONSEILS SUPERIEURS DE L'AGRICULTURE ; DE LA COOPERATION AGRICOLE ; DE LA CHASSE ET FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER ; ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES ;
COMMISSIONS : NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DEPOSEES PAR LES GEOMETRES EXPERTS EN VUE D'ETRE AGREES POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; DE REPARTITION DES AVANCES POUR L'ELECTRIFICATION RURALE ; SUPERIEURE ET COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, NATIONALES ET REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION ; NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET LOCALES PARITAIRES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ; PARITAIRE NATIONALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET ORGANISMES AGRICOLES ; CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES BAUX RURAUX ; DEPARTEMENTALES...

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