Décret n°49-1087 du 1 août 1949 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868050
Date de publication05 août 1949
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1949
Enactment Date01 août 1949
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
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