Décret n°48-365 du 29 février 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT OU DE SOLDE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000873136
Date de publication03 mars 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1948
Enactment Date29 février 1948
CESSENT D'ETRE ALLOUEES L'INDEMNITE PROVISOIRE DE CHERTE DE LA VIE PREVUE PAR LE DECRET DU 02-11-1945, MODIFIE PAR CELUI DU 04-01-1948 ; L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR LA LOI DU 03-08-1946 ET L'INDEMNITE...

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