Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS

JurisdictionFrance
Date de publication03 mars 1948
Enactment Date02 mars 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000499109
POUR REGLEMENT TRAITEMENTS ET SALAIRES PAR CHEQUE BARRE, 40.000 FRS.
POUR REGLEMENT TRAITEMENTS ET SALAIRES PAR VIREMENT DE COMPTE.

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