Décret n°48-355 du 29 février 1948 portant attribution d'un complément provisoire de traitement ou de solde aux fonctionnaires et agents de l'Etat.

JurisdictionFrance
Date de publication03 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000873136
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1948
Enactment Date29 février 1948
Cessent d'être allouées l'indemnité provisoire de cherté de la vie prévue par le décret du 2 novembre 1945, modifie par celui du 4 janvier 1948 ; l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 et l'indemnité...

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