Décret n°48-2031 du 30 décembre 1948 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES ET REORGANISANT LE COMITE DES TRAVAUX PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495662
Date de publication04 janvier 1949
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1949
Enactment Date30 décembre 1948
Les articles 1 à 7 et 12 à 14 du décret n° 46-623 du 4 avril 1946 sont abrogés et remplacés par les dispositions y visées.

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