Décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police.

JurisdictionFrance
Enactment Date28 septembre 1948
Date de publication29 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000301869
Abrogation des articles 1 à 6 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT