Décret n°48-1505 du 28 septembre 1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE

JurisdictionFrance
Date de publication29 septembre 1948
Enactment Date28 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000301868
La date d'entrée en vigueur de la loi n° 48-1286 du 18 août 1948 est fixée au 1er octobre 1948 pour 17 tribunaux de 1ère instance.

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