Décret n°48-1369 du 27 août 1948 MODIFICATION DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE FIXE PAR LE D. 471267 DU 07-07-1947

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 1948
Date de publication03 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000481211
ABROGE ET REMPLACE PAR D. 52997 DU 29-08-1952.

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