Décret n°46-783 du 23 avril 1946 FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI, OU CANDIDATS EMPECHES D'Y ACCEDER

JurisdictionFrance
Date de publication24 avril 1946
Enactment Date23 avril 1946
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1946
Record NumberJORFTEXT000000301833
FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX...

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