Décret n°46-2819 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES DU CADRE LITORAL,DES INGENIEURS ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT CADRE NON POURVUS DU BREVET NATIONAL D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR PRINCIPAL DU SERVICE VICINAL

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1946
Date de publication04 décembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000867761
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET DU 26-12-1940.

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