Décret n°46-2777 du 27 novembre 1946 PORTANT MAJORATION DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497633
Enactment Date27 novembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1946
Date de publication04 décembre 1946
LE TAUX DE LA PRIME FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 MARS 1946 EST PORTE DE 250 FRS. A 750 FRS.

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