Décret n°46-2771 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE NO 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION:

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1946
Date de publication04 décembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000318815
(ART. 3 : EPREUVES D'ADMISSIBILITE ECRITES ET ORALES;
ART. 12 : COMPOSITION DU JURY;
ART. 14 : EPREUVES QUE SUBISSENT LES CANDIDATS QUI SE DESTINENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE-COMPTABLE;
ART. 30 : AGENTS POUVANT ETRE INTEGRES...

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