Décret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326804
Date de publication05 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1946
Enactment Date03 janvier 1946
MODIFIE LES ART. 10 (MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX RECEVEURS)
11 (SUR LE CONSEIL DE DISCIPLINE) DU DECRET DU 31-12-1942
LES DISPOSITIONS DES ART. 58 ET 59 DU DECRET DU 09-06-1939 SE...

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