Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES"

JurisdictionFrance
Enactment Date12 octobre 1945
Date de publication14 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1945
Record NumberJORFTEXT000000327260
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 6DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE METHODE DE VINIFICATION LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 13 DU...

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