Décret n°45-2350 du 13 octobre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES MINES, DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES), ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES MINES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497899
Date de publication14 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1945
Enactment Date13 octobre 1945
RECT.311045 P7073

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