Décret n°45-2349 du 13 octobre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TAUX DE 18 % ET DE 25 %) ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000690576
Date de publication14 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1945
Enactment Date13 octobre 1945
MODIFICATION DU DECRET DU 31 MARS 1945.

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