Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 10 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000562991 |
| Date de publication | 10 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 05 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII du code rural ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 7Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire disposent présentement d'un statut d'emploi défini par le décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974. Cet emploi, auquel accèdent notamment des membres des corps administratifs de catégorie A, culmine à l'indice brut 901. Le passage à 966 de l'indice brut terminal du corps des attachés, au 01-08-1995 en application des dispositions du protocole d'accord du 09-02- 1990 a rendu nécessaire la révision d'un certain nombre d'emplois de débouché et notamment celui des secrétaires généraux. A cet effet, la commission de suivi dudit protocole a autorisé, à compter du 01-08-1995 le relèvement de l'indice terminal de l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, pour le porter à l'indice brut 985 et rendre possible l'accès à l'indice brut 1015 pour les secrétaires généraux nommés dans les établissements les plus importants dont la liste sera fixée par arrêté. Cet emploi, qui comporte 7 échelons sera accessible aux fonctionnaires détenant dans un grade d'avancement, un indice brut au moins égal à l'indice 712 et justifiant d'au moins 10 années de services effectifs dans la catégorie A. Toutefois cette dernière condition ne sera pas exigée des fonctionnaires des corps de catégorie A, dont l'indice terminal est classé hors échelle. Ce décret traduit ces nouvelles conditions d'accès à l'emploi de secrétaire général. Il aura pour effet, d’une part, de préserver la position hiérarchique de ces personnels au sein des équipes...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII du code rural ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 7Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire disposent présentement d'un statut d'emploi défini par le décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974. Cet emploi, auquel accèdent notamment des membres des corps administratifs de catégorie A, culmine à l'indice brut 901. Le passage à 966 de l'indice brut terminal du corps des attachés, au 01-08-1995 en application des dispositions du protocole d'accord du 09-02- 1990 a rendu nécessaire la révision d'un certain nombre d'emplois de débouché et notamment celui des secrétaires généraux. A cet effet, la commission de suivi dudit protocole a autorisé, à compter du 01-08-1995 le relèvement de l'indice terminal de l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, pour le porter à l'indice brut 985 et rendre possible l'accès à l'indice brut 1015 pour les secrétaires généraux nommés dans les établissements les plus importants dont la liste sera fixée par arrêté. Cet emploi, qui comporte 7 échelons sera accessible aux fonctionnaires détenant dans un grade d'avancement, un indice brut au moins égal à l'indice 712 et justifiant d'au moins 10 années de services effectifs dans la catégorie A. Toutefois cette dernière condition ne sera pas exigée des fonctionnaires des corps de catégorie A, dont l'indice terminal est classé hors échelle. Ce décret traduit ces nouvelles conditions d'accès à l'emploi de secrétaire général. Il aura pour effet, d’une part, de préserver la position hiérarchique de ces personnels au sein des équipes...
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