Décret no 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 30 novembre 1996,JORF n°279 du 30 novembre 1996 |
| Enactment Date | 25 novembre 1996 |
| Date de publication | 30 novembre 1996 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000196442 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 96-248 du 26 mars 1996. Entrée en vigueur : 03-07-1996. Art. 1er. - La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,
Considérant les liens d'amitié existant entre leurs deux pays ;
Considérant l'intérêt commun de faciliter l'application des conventions internationales et des législations nationales respectives concernant l'entrée et le séjour des nationaux des deux Etats ;
Désireux de fixer les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur la base de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
Désireux de permettre l'extension aux nationaux camerounais dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen des avantages du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
sont convenus des dispositions suivantes :
1. Les nationaux français désireux de se rendre sur le territoire camerounais et les nationaux camerounais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, revêtu du visa requis par l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
2. Ils doivent également garantir leur rapatriement.
Le rapatriement est garanti selon les conditions prévues à l'annexe de la présente Convention.
1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, les nationaux français, lors de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent présenter les documents justificatifs de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée dudit séjour tels que stipulés à l'annexe à la présente Convention.
Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis du visa de court séjour et pouvoir présenter, le...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 96-248 du 26 mars 1996. Entrée en vigueur : 03-07-1996. Art. 1er. - La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
C O N V E N T I O N
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,
Considérant les liens d'amitié existant entre leurs deux pays ;
Considérant l'intérêt commun de faciliter l'application des conventions internationales et des législations nationales respectives concernant l'entrée et le séjour des nationaux des deux Etats ;
Désireux de fixer les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur la base de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
Désireux de permettre l'extension aux nationaux camerounais dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen des avantages du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. Les nationaux français désireux de se rendre sur le territoire camerounais et les nationaux camerounais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, revêtu du visa requis par l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
2. Ils doivent également garantir leur rapatriement.
Le rapatriement est garanti selon les conditions prévues à l'annexe de la présente Convention.
Article 2
1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, les nationaux français, lors de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent présenter les documents justificatifs de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée dudit séjour tels que stipulés à l'annexe à la présente Convention.
Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis du visa de court séjour et pouvoir présenter, le...
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